LA FABRIQUE DE TALENTS

Version applicable à compter du 8 septembre 2026

Potentiel & Réussite est une SARL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 478 921 273, dont le siège social est situé 6, rue des Rosiers, 60700 Saint-Martin-Longueau.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 478 921 273.

La Fabrique de Talents est un nom commercial de la SARL Potentiel & Réussite. Elle ne constitue pas une personne morale distincte.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations commercialisées sous le nom « La Fabrique de Talents ». Le cocontractant et responsable de la Prestation demeure la SARL Potentiel & Réussite.

Potentiel & Réussite est enregistré en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 32 60 03100 60 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Potentiel & Réussite est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation », dans le périmètre mentionné sur son certificat en vigueur. Cette certification ne s’étend pas automatiquement aux prestations de coaching ou d’accompagnement hors formation professionnelle.

Adresse électronique (contrats, rétractation et réclamations) : contact@potentiel-et-reussite.com

Contact commercial La Fabrique de Talents : lafabrique60@gmail.com

Site internet : https://www.lafabriquedetalents.fr

ARTICLE 1 – OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après dénommées les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL Potentiel & Réussite fournit les prestations commercialisées sous le nom « La Fabrique de Talents ».

Au sens des présentes CGV :

•  le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande la Prestation et s’engage à en régler le prix ;
•  le « Bénéficiaire » désigne la personne qui participe à la Prestation ;
•  le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
•  le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
•  la « Prestation » désigne tout service d’accompagnement, de coaching, d’orientation, de bilan de compétences ou, le cas échéant, de formation commercialisé sous le nom « La Fabrique de Talents » et juridiquement fourni par Potentiel & Réussite.

Sous le nom commercial « La Fabrique de Talents », les présentes CGV couvrent les catégories de prestations suivantes.

A. Accompagnement des jeunes et des familles

•  coaching scolaire, méthodologique et accompagnement à l’organisation du travail ;
•  accompagnement à la motivation, à la confiance en soi et à l’épanouissement scolaire ;
•  accompagnement à l’orientation scolaire ou professionnelle ;
•  coaching parental en lien avec la scolarité, l’orientation ou l’accompagnement du jeune ;
•  ateliers individuels ou collectifs destinés aux jeunes, aux parents ou aux familles.

B. Accompagnement des adultes

•  coaching personnel et accompagnement au développement personnel ;
•  coaching professionnel, accompagnement à la recherche d’emploi, à la prise de poste ou à la préparation aux entretiens ;
•  bilans de compétences réalisés dans les conditions prévues par le Code du travail.

C. Prestations destinées aux établissements et aux organisations

•  ateliers, conférences et actions collectives dans les domaines scolaire, de l’orientation, de l’insertion et du développement des compétences ;
•  actions de formation professionnelle lorsqu’elles sont expressément contractualisées comme telles ;
•  accompagnements ou prestations sur mesure définis dans un devis, un contrat ou une convention.

Les carnets, exercices, vidéos, audios et autres ressources remis dans le cadre d’un accompagnement constituent des supports de la Prestation. La vente autonome de produits ou de contenus numériques n’est couverte que si elle est expressément prévue dans une offre et des conditions particulières communiquées avant la commande.

L’inscription d’une Prestation dans les présentes CGV ne signifie pas qu’elle est automatiquement éligible à un financement public ou mutualisé. Cette éligibilité dépend de sa nature, du dispositif mobilisé, des règles du financeur et, le cas échéant, du périmètre du certificat Qualiopi en vigueur.

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, les formations commercialisées directement par Potentiel & Réussite ne sont pas proposées comme éligibles au compte personnel de formation (CPF). Elles peuvent, selon leur nature et sous réserve de l’accord du financeur, faire l’objet d’un financement par un employeur, un OPCO ou un autre organisme financeur. Potentiel & Réussite ne garantit pas l’obtention d’une prise en charge.

Les prestations de coaching personnel, scolaire ou parental ainsi que les prestations de conseil, d’audit et d’ingénierie réalisées hors action de formation ne sont ni présentées ni facturées comme des actions de formation professionnelle.

Le numéro de déclaration d’activité figure sur les conventions et contrats de formation et, en l’absence de convention, sur les bons de commande, devis ou factures relatifs aux actions de formation, dans les conditions prévues par la réglementation. Sa présence sur les présentes CGV constitue une information générale relative à Potentiel & Réussite et non une preuve d’éligibilité de l’ensemble de ses prestations à un financement.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels, aux personnes morales de droit public ou privé, aux organismes financeurs et aux particuliers.

Les dispositions légales impératives applicables aux Consommateurs, aux personnes physiques finançant elles-mêmes une action de formation ou à certains petits professionnels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La relation contractuelle peut être formalisée, selon la nature de la Prestation, par :

•  un devis ou une proposition commerciale ;
•  un bon de commande ;
•  une convention de formation professionnelle ;
•  un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique ;
•  une convention tripartite de bilan de compétences ;
•  un contrat de coaching ou d’accompagnement ;
•  un cahier des charges ;
•  un programme de formation ;
•  un marché public ou tout autre document contractuel ;
•  les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent, puis les conditions particulières expressément acceptées par les parties, notamment celles figurant dans un marché, une convention, un contrat, un devis ou une proposition commerciale.

Les présentes CGV complètent ces documents pour toutes les questions qu’ils ne règlent pas.

Toute condition particulière proposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV qu’après acceptation expresse et écrite de Potentiel & Réussite.

La nullité éventuelle d’une stipulation n’entraîne pas la nullité des autres dispositions contractuelles.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale et, lorsqu’il est requis, après signature de la convention ou du contrat correspondant.

L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, d’un accord écrit transmis par courrier électronique, d’un bon de commande ou de la validation d’une case d’acceptation sur une interface numérique.

Potentiel & Réussite se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande lorsqu’elle ne correspond pas à son champ de compétences, lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies ou en cas d’impayé antérieur.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Avant la conclusion du contrat et, pour les actions de formation, avant l’inscription définitive du Bénéficiaire, Potentiel & Réussite communique les informations utiles relatives à la Prestation, notamment, selon sa nature :

•  ses objectifs ;
•  son contenu ou son programme ;
•  ses prérequis éventuels ;
•  le public concerné ;
•  sa durée ;
•  ses dates ou périodes prévisionnelles ;
•  ses horaires ;
•  ses modalités et délais d’accès ;
•  ses modalités d’organisation en présentiel, à distance ou selon un format hybride ;
•  les méthodes et moyens pédagogiques ou d’accompagnement mobilisés ;
•  les modalités de suivi, d’assiduité et d’évaluation ;
•  l’identité ou la qualité des intervenants, lorsqu’elle est connue ;
•  le prix et les modalités de règlement ;
•  les coordonnées de la personne chargée des relations avec les Bénéficiaires ;
•  le règlement intérieur applicable aux actions de formation ;
•  les modalités permettant de signaler un besoin lié à une situation de handicap ;
•  les conditions d’annulation, de report ou d’abandon ;
•  la nature des documents remis à l’issue de la Prestation.

Potentiel & Réussite communique également les résultats et indicateurs de performance adaptés à la nature de la Prestation et disponibles, notamment :

•  le taux de satisfaction des Bénéficiaires ;
•  pour les formations préparant à une certification, les taux de présentation et de réussite disponibles ;
•  tout autre indicateur pertinent au regard du public et de la Prestation concernée.

Lorsque les données disponibles sont insuffisantes, non significatives ou en cours de consolidation, Potentiel & Réussite en informe le public de manière adaptée.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de la Prestation à ses besoins.

ARTICLE 4 – ANALYSE DU BESOIN ET POSITIONNEMENT

Potentiel & Réussite recueille et analyse les besoins du Client et, le cas échéant, ceux des Bénéficiaires afin d’adapter les objectifs, les contenus, les méthodes et les modalités de réalisation de la Prestation.

Pour les actions de formation, une analyse des besoins est systématiquement réalisée.

Lorsque la nature, les objectifs, les prérequis ou la finalité de la Prestation le justifient, un positionnement est mis en œuvre au moyen :

•  d’un questionnaire préalable ;
•  d’un entretien ;
•  d’une autoévaluation ;
•  d’un test ;
•  d’une étude des acquis ou de l’expérience ;
•  ou de toute autre modalité adaptée.

Le Client professionnel s’engage à transmettre des informations exactes et suffisantes sur les Bénéficiaires, leur niveau, leurs besoins, leurs éventuelles contraintes et le contexte de la demande, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

L’adaptation réalisée par Potentiel & Réussite ne peut avoir pour effet de modifier substantiellement la Prestation sans accord des parties.

ARTICLE 5 – ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP

Potentiel & Réussite s’engage à étudier, dès la prise de contact et tout au long du processus d’inscription, les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap, dans la mesure où ils sont portés à sa connaissance suffisamment tôt.

Le Client ou le Bénéficiaire est invité à signaler, dès que possible et si possible avant le démarrage de la Prestation, tout besoin d’aménagement pédagogique, organisationnel, matériel ou technique.

Les demandes peuvent être adressées à contact@potentiel-et-reussite.com, à l’attention du référent handicap.

Potentiel & Réussite échange avec la personne concernée afin d’identifier les adaptations raisonnablement envisageables et peut, si nécessaire, solliciter ou orienter vers des partenaires spécialisés.

Potentiel & Réussite ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de mettre en œuvre un aménagement lorsque le besoin n’a pas été signalé, lorsque le délai est insuffisant ou lorsque l’aménagement demandé est techniquement impossible ou disproportionné.

ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ACTIONS DE FORMATION

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Ce contrat précise notamment :

•  la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation ;
•  les effectifs concernés ;
•  les prérequis ;
•  les conditions de réalisation ;
•  les moyens pédagogiques et techniques ;
•  les modalités de suivi et d’évaluation ;
•  les références de l’intervenant ;
•  les modalités de paiement ;
•  les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Le Bénéficiaire s’engage à participer à la formation avec assiduité, à respecter les horaires, les consignes, le règlement intérieur et les règles de sécurité applicables.

La délivrance d’une attestation, d’un certificat de réalisation ou de tout autre justificatif ne vaut pas délivrance d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle, sauf mention contractuelle expresse.

Potentiel & Réussite est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réussite à un examen ou à une certification, ni l’obtention d’un emploi, d’une promotion, d’un financement ou d’un résultat professionnel déterminé.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AU BILAN DE COMPÉTENCES

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre et exprès du Bénéficiaire.

Le bilan comprend les trois phases prévues par le Code du travail :

•  une phase préliminaire ;
•  une phase d’investigation ;
•  une phase de conclusion.

Sa durée ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

Potentiel & Réussite dispose, pour la réalisation des bilans de compétences, d’une organisation identifiée et spécifiquement destinée à cette activité, dans les conditions requises par la réglementation.

Le Bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à un tiers, notamment à l’employeur, qu’avec son accord préalable, exprès et écrit.

Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement, une convention écrite est conclue entre l’employeur, le Bénéficiaire et Potentiel & Réussite dans les conditions prévues par la réglementation.

Les personnes intervenant dans la réalisation et la détention des bilans sont soumises au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits au terme de l’action, sous réserve :

•  de la conservation du document de synthèse pendant trois ans ;
•  de la conservation pendant trois ans des documents faisant l’objet d’un accord écrit du Bénéficiaire, lorsque cette conservation est justifiée par la nécessité d’assurer un suivi ;
•  des pièces administratives, contractuelles ou comptables dont la conservation est imposée par la réglementation.

Le bilan de compétences constitue une démarche d’analyse et d’accompagnement. Potentiel & Réussite ne garantit pas la réalisation du projet identifié, l’obtention d’un emploi, d’une formation, d’un financement ou d’une évolution professionnelle.

L’éligibilité éventuelle du bilan à un financement dépend du dispositif mobilisé, des règles du financeur et du périmètre de certification de Potentiel & Réussite au jour de la demande.

ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AU COACHING ET AUX ACCOMPAGNEMENTS

Le coaching est une démarche d’accompagnement destinée à favoriser la réflexion, la prise de recul, la définition d’objectifs et la mobilisation des ressources du Bénéficiaire.

Il ne constitue ni une thérapie, ni un acte médical, psychologique ou psychiatrique, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.

Le Bénéficiaire demeure responsable de ses décisions, de ses choix et de leur mise en œuvre.

Potentiel & Réussite est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat personnel, scolaire, professionnel, commercial ou financier déterminé.

Lorsque le coaching est commandé par une entreprise ou par un tiers, les objectifs généraux et les modalités de l’accompagnement peuvent être définis dans une convention tripartite.

Le contenu des échanges individuels reste confidentiel. Seuls les éléments expressément convenus avec le Bénéficiaire peuvent être communiqués au commanditaire.

Lorsque le Bénéficiaire est mineur, le contrat est conclu avec son représentant légal. Le représentant légal est informé du déroulement général de l’accompagnement, de l’assiduité du Bénéficiaire, des objectifs travaillés, de l’évolution globale constatée ainsi que de toute situation nécessitant son intervention.

Afin de préserver la confiance indispensable à l’accompagnement, le contenu détaillé des échanges avec le Bénéficiaire mineur demeure confidentiel. Il ne peut être communiqué au représentant légal qu’avec l’accord du mineur, lorsque cette communication a été préalablement convenue, lorsqu’elle est nécessaire à sa sécurité ou à sa protection, ou lorsqu’une disposition légale l’impose.

Les informations pouvant être communiquées au représentant légal sont définies avec le mineur et son représentant légal au début de l’accompagnement, en tenant compte de l’âge et du degré de maturité du mineur.

Potentiel & Réussite peut interrompre ou refuser un accompagnement lorsqu’elle estime que la situation nécessite l’intervention d’un professionnel de santé ou de tout autre spécialiste.

ARTICLE 9 – ORGANISATION ET DÉMARRAGE DES PRESTATIONS

Les dates, horaires, lieux et modalités d’intervention sont précisés dans les documents contractuels.

Pour les Clients professionnels, la Prestation peut commencer dès la date contractuellement convenue, sans délai général de rétractation, sous réserve des exceptions prévues à l’article 20 concernant certaines personnes physiques et certains petits professionnels.

Pour les prestations souscrites par un Consommateur à distance ou hors établissement, la règle de démarrage prévue à l’article 20.3 s’applique.

Pour les prestations en présentiel réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition des locaux :

•  accessibles ;
•  adaptés au nombre de participants ;
•  conformes aux règles de sécurité ;
•  équipés conformément aux besoins convenus.

Pour les prestations à distance, le Client ou le Bénéficiaire doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et, le cas échéant, d’une webcam, d’un microphone et des logiciels nécessaires.

Potentiel & Réussite ne peut être tenue responsable d’une interruption ou d’une dégradation de la Prestation due aux équipements, à la connexion ou à l’environnement technique du Client ou du Bénéficiaire.

Lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement ou un report est proposé.

ARTICLE 10 – INTERVENANTS ET SOUS-TRAITANCE

Potentiel & Réussite détermine les moyens humains nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Elle peut faire appel à un intervenant, un consultant ou un sous-traitant présentant les compétences requises, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations contractuelles, réglementaires, de confidentialité et de qualité applicables.

Potentiel & Réussite veille à ce que ses sous-traitants respectent les exigences applicables à la Prestation et, lorsque cela est requis, les exigences du référentiel national qualité.

Sauf lorsque l’identité de l’intervenant constitue une condition déterminante expressément prévue au contrat, son remplacement par une personne présentant des compétences équivalentes ne constitue pas une modification substantielle de la Prestation.

ARTICLE 11 – TARIFS, TAXES ET FRAIS

Les prix sont indiqués dans le devis, la convention, le contrat ou la proposition commerciale.

Ils sont exprimés hors taxes, toutes taxes comprises ou nets de taxes selon le régime fiscal applicable à la Prestation au jour de la facturation.

Les actions de formation professionnelle peuvent bénéficier d’un régime d’exonération de TVA lorsque les conditions légales sont réunies. Les autres prestations sont soumises au régime fiscal qui leur est propre.

La mention fiscale applicable figure sur le devis et sur la facture.

Sauf indication contraire, les frais suivants ne sont pas compris dans le prix :

•  frais de déplacement ;
•  frais d’hébergement et de restauration ;
•  location de salle ;
•  affranchissement ou envoi de documents ;
•  reproduction exceptionnelle ;
•  acquisition de licences, tests ou outils spécifiques.

Lorsque de tels frais sont nécessaires, ils sont facturés selon les conditions prévues au devis ou après accord du Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément convenue.

ARTICLE 12 – FACTURATION ET PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Sauf conditions particulières, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.

Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et son échéance sont précisés dans le devis ou le contrat.

Sauf mention expresse contraire, toute somme qualifiée d’acompte engage définitivement les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance.

Le taux appliqué ne peut être inférieur au minimum légal.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas d’impayé, Potentiel & Réussite peut, après information du Client, suspendre les prestations en cours et différer toute nouvelle intervention sans que cette suspension puisse lui être imputée.

Le Client ne peut retenir ou compenser une somme due à Potentiel & Réussite sans l’accord écrit préalable de cette dernière ou sans décision de justice définitive.

Lorsque le Client est une personne morale de droit public, la facturation et le paiement interviennent conformément :

•  aux règles de la comptabilité publique ;
•  aux stipulations du marché ou du contrat ;
•  et, le cas échéant, par l’intermédiaire de Chorus Pro.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire applicables sont ceux prévus par le Code de la commande publique.

ARTICLE 13 – PAIEMENT DES PARTICULIERS

13.1. Formation professionnelle financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique finance elle-même une action de formation professionnelle, aucune somme ne peut être exigée ou encaissée avant l’expiration du délai légal de rétractation effectivement applicable.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Consommateur, le délai de quatorze jours prévu par le Code de la consommation est appliqué.

À l’expiration du délai applicable, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix convenu.

Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Le contrat de formation précise obligatoirement le montant et la date de chaque échéance. L’échéancier est établi en fonction de la durée et du déroulement de la formation.

13.2. Autres prestations souscrites par un particulier

Pour les prestations de coaching, d’accompagnement, de bilan de compétences, de conseil ou toute autre prestation ne relevant pas du régime particulier applicable à la personne physique finançant elle-même une formation, les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat.

Sauf mention expresse contraire, les sommes versées à la commande ont la nature d’un acompte et engagent définitivement les parties, sous réserve du droit de rétractation applicable.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque le contrat est conclu à distance, les sommes peuvent être encaissées selon l’échéancier contractuel, sous réserve de leur remboursement en cas d’exercice valable du droit de rétractation.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue pour les transactions entre professionnels ne s’applique pas aux Consommateurs.

ARTICLE 14 – FINANCEMENT PAR UN EMPLOYEUR, UN OPCO OU UN AUTRE ORGANISME FINANCEUR

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un employeur, un OPCO, un organisme public ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :

•  d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis ;
•  de vérifier l’éligibilité de la Prestation au dispositif mobilisé ;
•  d’obtenir un accord écrit de prise en charge avant le début de la Prestation ;
•  de transmettre à Potentiel & Réussite les justificatifs nécessaires ;
•  de s’assurer du paiement effectif par le financeur.

Potentiel & Réussite ne garantit ni l’acceptation du financement ni son montant.

Sauf accord exprès de subrogation de paiement, le Client reste directement redevable du prix de la Prestation.

Même en présence d’un accord de prise en charge ou d’une subrogation de paiement, le Client demeure redevable des sommes non réglées par le financeur, notamment en cas :

•  de refus total ou partiel de prise en charge ;
•  de déchéance du financement ;
•  de défaut d’assiduité ;
•  d’absence de justificatif ;
•  de remise en cause du dossier ;
•  de non-paiement par le financeur.

L’accord de prise en charge ne vaut paiement qu’après règlement effectif des sommes dues par le financeur.

Les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence, d’un abandon ou d’une prestation non réalisée sont facturées séparément à titre d’indemnité contractuelle.

Elles ne constituent pas la rémunération d’une action de formation réalisée et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un organisme financeur, sauf règle particulière expressément prévue par le dispositif concerné.

ARTICLE 15 – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Potentiel & Réussite.

Sauf conditions particulières prévues au contrat, les indemnités suivantes sont applicables aux Clients professionnels :

•  annulation reçue plus de quinze jours calendaires avant le début de la Prestation : aucune indemnité, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
•  annulation reçue entre huit et quinze jours calendaires inclus avant le début : 50 % du prix de la Prestation annulée ;
•  annulation reçue moins de huit jours calendaires avant le début : 100 % du prix de la Prestation annulée ;
•  absence du Bénéficiaire ou annulation le jour même : 100 % du prix prévu.

Lorsqu’un report est accepté, Potentiel & Réussite propose, dans la mesure de ses disponibilités, une nouvelle date.

Un second report demandé par le Client peut être traité comme une annulation.

Les frais déjà engagés et non récupérables restent dus, quelle que soit la date de l’annulation.

Le Client professionnel peut proposer le remplacement d’un participant par une personne présentant un profil et des prérequis équivalents, sous réserve de l’accord préalable de Potentiel & Réussite.

Les stipulations particulières d’un marché public, d’un contrat ou d’une convention de financement prévalent lorsqu’elles prévoient des modalités différentes.

ARTICLE 16 – ANNULATION PAR UN PARTICULIER OU UN BÉNÉFICIAIRE

16.1. Séances individuelles

Toute séance individuelle de coaching, d’accompagnement, d’orientation ou de bilan de compétences annulée ou reportée moins de quarante-huit heures ouvrées avant l’horaire convenu peut être facturée dans la limite du prix de la séance concernée, sauf force majeure dûment justifiée ou disposition légale contraire.

Potentiel & Réussite peut accepter exceptionnellement un report lorsque les circonstances le justifient et que ses disponibilités le permettent.

16.2. Autres prestations souscrites par un particulier

Après expiration du délai de rétractation, sauf conditions particulières plus favorables, les indemnités suivantes peuvent être appliquées :

•  annulation reçue plus de quinze jours calendaires avant le début : aucune indemnité, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
•  annulation reçue entre huit et quinze jours calendaires inclus avant le début : indemnité limitée à 30 % du prix de la Prestation annulée ;
•  annulation reçue moins de huit jours calendaires avant le début : indemnité limitée à 50 % du prix de la Prestation annulée ;
•  absence ou annulation le jour même : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix de la séance ou de la journée réservée.

Ces indemnités sont appliquées de manière proportionnée au préjudice effectivement subi, en tenant notamment compte :

•  des prestations déjà réalisées ;
•  des frais engagés ;
•  du temps de préparation déjà consacré ;
•  de la possibilité ou non de réaffecter le créneau réservé.

Les dispositions particulières relatives à la cessation anticipée d’une formation professionnelle financée à titre individuel demeurent applicables.

Le Client particulier est invité à vérifier les conditions d’annulation applicables à sa Prestation avant toute commande, certaines annulations tardives pouvant entraîner des frais pouvant atteindre 100 % du prix de la séance ou de la journée réservée dans les conditions prévues ci-dessus. Lorsque la Prestation est susceptible d’être financée par un organisme tiers, le Client demeure responsable de vérifier son éligibilité au financement avant de régler ou de confirmer sa commande.

ARTICLE 17 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR POTENTIEL & RÉUSSITE

Potentiel & Réussite peut reporter ou annuler une Prestation notamment en cas :

•  de force majeure ;
•  de maladie ou d’indisponibilité imprévisible de l’intervenant ;
•  d’impossibilité matérielle ou technique ;
•  de nombre insuffisant de participants ;
•  de circonstances compromettant la sécurité ou la qualité de la Prestation.

Le Client est informé dans les meilleurs délais.

En cas de report, une nouvelle date est proposée. Si elle ne peut être acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou font l’objet d’un avoir, selon le choix du Client et les règles applicables.

En cas d’annulation définitive par Potentiel & Réussite, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée, sauf disposition légale impérative ou faute démontrée de Potentiel & Réussite.

Potentiel & Réussite peut adapter les méthodes, les supports, les modalités pédagogiques ou l’ordre des contenus lorsque cette adaptation ne modifie pas la nature, les objectifs essentiels ou la durée globale de la Prestation.

Toute modification substantielle du format, notamment le remplacement d’une prestation en présentiel par une prestation à distance, est soumise à l’accord du Client.

ARTICLE 18 – ABANDON ET CESSATION ANTICIPÉE

En cas d’abandon ou de cessation anticipée, les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Sauf cas de force majeure ou disposition légale contraire, une indemnité contractuelle peut également être appliquée lorsque l’abandon cause un préjudice à Potentiel & Réussite.

Cette indemnité est précisée dans le contrat et facturée séparément des prestations réalisées.

Pour une action de formation financée, cette indemnité ne peut être imputée sur les fonds de la formation professionnelle.

Lorsqu’une personne physique finançant elle-même sa formation est empêchée de la poursuivre par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat.

Seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les absences répétées, le défaut d’implication ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suspension ou l’arrêt de l’accompagnement après échange avec le Bénéficiaire ou le Client.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir, lorsque cela est possible, tout justificatif utile.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’empêchement est définitif ou rend impossible la poursuite de la Prestation, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Les prestations effectivement réalisées et les frais définitivement engagés restent dus, sous réserve des règles particulières applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes une formation professionnelle.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION ET DATE DE DÉMARRAGE

20.1. Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas, en principe, d’un délai légal de rétractation. La Prestation peut commencer dès la date contractuellement convenue, sous réserve des dispositions particulières applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes une formation et à certains petits professionnels mentionnés au présent article.

Le simple fait qu’un contrat entre professionnels soit conclu ou signé à distance ne crée pas, à lui seul, un droit de rétractation de quatorze jours.

20.2. Formation professionnelle financée à titre individuel

La personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, elle notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Potentiel & Réussite accepte également, à titre de modalité contractuelle plus favorable, toute notification écrite dénuée d’ambiguïté et permettant d’établir sa date d’envoi.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation effectivement applicable.

20.3. Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un Consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Consommateur peut exercer son droit au moyen :

•  du formulaire annexé aux présentes CGV ;
•  d’un courrier électronique ;
•  d’un courrier postal ;
•  ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’utilisation du formulaire et l’envoi d’une lettre recommandée ne sont pas obligatoires pour l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable incombe au Consommateur.

Lorsque plusieurs régimes de rétractation sont susceptibles de s’appliquer, Potentiel & Réussite applique le délai et les modalités les plus protecteurs pour le Consommateur.

Sauf demande expresse de commencement anticipé formulée dans les conditions prévues à l’article 20.4, toute Prestation souscrite par un Consommateur à distance ou hors établissement commence au plus tôt à compter du quinzième jour suivant la conclusion du contrat, après expiration complète du délai légal de rétractation.

Potentiel & Réussite ne commence aucune formation professionnelle financée à titre individuel avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

20.4. Commencement anticipé demandé par le Consommateur

Si le Consommateur souhaite exceptionnellement que la Prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable.

S’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la Prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.

Aucune somme n’est due lorsque Potentiel & Réussite n’a pas recueilli la demande expresse du Consommateur ou ne l’a pas préalablement informé de cette obligation de paiement.

Lorsque la Prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur ne perd son droit de rétractation qu’après avoir :

•  demandé expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai ;
•  accepté que la Prestation soit entièrement exécutée avant la fin de ce délai ;
•  reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la Prestation.

Le simple commencement de la Prestation n’entraîne donc pas, à lui seul, la perte du droit de rétractation.

20.5. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Potentiel & Réussite rembourse les sommes devant être restituées au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Consommateur.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Le montant correspondant aux prestations valablement commencées à la demande expresse du Consommateur avant la fin du délai peut être déduit dans les conditions prévues au présent article.

20.6. Contrats conclus au moyen d’une interface en ligne

Lorsque le contrat est directement conclu au moyen d’une interface en ligne entrant dans le champ des dispositions légales relatives à la fonctionnalité de rétractation, Potentiel & Réussite met à disposition du Consommateur la fonctionnalité requise pendant toute la durée du délai de rétractation.

20.7. Petits professionnels

Certaines dispositions protectrices applicables aux Consommateurs peuvent bénéficier à un professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

•  le contrat est conclu hors établissement ;
•  son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
•  ce professionnel emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque ces conditions sont réunies, le professionnel bénéficie notamment du droit de rétractation prévu par la réglementation.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute difficulté ou réclamation peut être adressée :

•  par courrier électronique à : contact@potentiel-et-reussite.com ;
•  par courrier postal à : Potentiel & Réussite, 6, rue des Rosiers, 60700 Saint-Martin-Longueau.

La réclamation doit préciser :

•  l’identité et les coordonnées du demandeur ;
•  la Prestation concernée ;
•  les faits à l’origine de la réclamation ;
•  les éventuelles pièces justificatives ;
•  et, si possible, la solution attendue.

Potentiel & Réussite accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et s’efforce d’apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais, généralement sous dix jours ouvrés, sauf situation nécessitant des investigations complémentaires.

Les réclamations et les réponses apportées sont enregistrées, analysées et prises en compte dans le dispositif d’amélioration continue de la qualité des prestations.

ARTICLE 22 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La saisine doit intervenir dans le délai prévu par la réglementation, au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Potentiel & Réussite.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.

ARTICLE 23 – ASSIDUITÉ, ÉMARGEMENT, ÉVALUATIONS ET JUSTIFICATIFS

Le Bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, à participer activement à la Prestation et à signer les documents de suivi ou d’émargement requis.

Les feuilles d’émargement peuvent être établies sous format papier ou numérique.

Le Bénéficiaire s’engage à réaliser les évaluations, questionnaires et travaux prévus dans le cadre de la Prestation.

Pour les actions de formation, Potentiel & Réussite remet ou transmet, selon leur nature et les exigences applicables :

•  une convocation ;
•  le règlement intérieur ;
•  les documents de suivi de l’assiduité ;
•  les résultats des évaluations prévues ;
•  un certificat de réalisation ;
•  une attestation de fin de formation ou tout autre justificatif requis ;
•  un questionnaire de satisfaction.

La délivrance de certains documents peut être subordonnée à la participation effective du Bénéficiaire et à l’accomplissement des évaluations ou formalités prévues.

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ ET ENREGISTREMENT DES SÉANCES

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de la Prestation.

Potentiel & Réussite s’engage notamment à ne pas divulguer les informations personnelles, professionnelles, stratégiques ou organisationnelles communiquées par le Client ou le Bénéficiaire, sauf :

•  accord préalable de la personne concernée ;
•  nécessité liée à l’exécution du contrat ;
•  obligation légale ou réglementaire ;
•  demande d’une autorité compétente ;
•  nécessité de protéger une personne exposée à un danger grave ou imminent.

Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives aux autres participants dont ils pourraient avoir connaissance lors d’une prestation collective.

Il est interdit, sans l’accord préalable et écrit de Potentiel & Réussite et des personnes concernées :

•  d’enregistrer une séance ;
•  de la filmer ou de la photographier ;
•  de la retransmettre ;
•  de la retranscrire au moyen d’un outil automatisé ;
•  d’en diffuser tout ou partie.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Potentiel & Réussite demeure propriétaire de l’ensemble de ses connaissances antérieures, méthodes, concepts, démarches, trames, supports, outils, exercices, études de cas, questionnaires, modèles, contenus, bases documentaires et savoir-faire conçus ou acquis antérieurement à la Prestation ou indépendamment de celle-ci.

Sauf cession expresse et écrite de droits, les supports et livrables remis au Client ou au Bénéficiaire restent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Leur remise confère uniquement un droit d’utilisation personnel ou interne, non exclusif, non cessible et limité aux besoins définis dans le contrat.

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent notamment, sans autorisation écrite préalable :

•  de reproduire ou diffuser les supports, en totalité ou en partie ;
•  de les mettre à disposition de tiers ;
•  de les commercialiser ;
•  de les publier sur internet, sur un réseau interne ou sur une plateforme ;
•  de les intégrer à un outil d’intelligence artificielle ou à une base de données destinée à entraîner ou enrichir un système automatisé ;
•  de les modifier afin de les présenter comme leurs propres créations ;
•  de les utiliser pour animer, créer ou commercialiser une formation ou une prestation concurrente ;
•  d’en supprimer le nom, le logo ou les mentions de propriété.

Les droits relatifs aux livrables spécifiquement créés pour le Client sont définis dans le contrat ou le devis.

À défaut de clause expresse de cession précisant distinctement les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé.

Lorsqu’un marché ou un contrat fait référence au CCAG applicable aux prestations intellectuelles, les connaissances antérieures de Potentiel & Réussite restent sa propriété.

Les droits relatifs aux résultats spécifiquement produits dans le cadre du marché sont déterminés par les documents contractuels applicables.

La dénomination « Potentiel & Réussite », le nom commercial « La Fabrique de Talents », leurs signes distinctifs et leurs logos ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ

Potentiel & Réussite exécute ses prestations avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Le Client demeure responsable :

•  de l’exactitude des informations qu’il transmet ;
•  du choix de la Prestation ;
•  des décisions prises à la suite de la Prestation ;
•  de l’utilisation des conseils, supports et livrables ;
•  du comportement et de la sécurité de ses salariés ou bénéficiaires ;
•  de la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

Potentiel & Réussite ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité, atteintes à l’image ou conséquences des décisions prises par le Client.

Entre professionnels, sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Potentiel & Réussite est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la Prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver l’obligation essentielle de Potentiel & Réussite de sa substance.

Potentiel & Réussite ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des participants, sauf faute démontrée de sa part.

26.1. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le présent article s’applique uniquement aux contrats conclus avec un Consommateur qui comprennent la fourniture, ponctuelle, par opérations distinctes ou continue, d’un contenu numérique ou d’un service numérique, y compris lorsque cette fourniture est associée à une formation, un coaching, un accompagnement ou une autre Prestation. Le seul recours à la visioconférence ou à des moyens numériques pour exécuter une Prestation ne suffit pas à la qualifier de service numérique. Potentiel & Réussite répond de la conformité du contenu ou du service numérique dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. La nature de la fourniture et sa durée exacte sont précisées dans l’offre ou la confirmation de commande.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant une période déterminée, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture indiquée dans l’offre ou la confirmation de commande. Pendant cette période, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations de fourniture distinctes, la garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Pour une fourniture continue, cette obligation s’applique pendant toute la période contractuelle de fourniture. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Professionnel garant : SARL Potentiel & Réussite, 6, rue des Rosiers, 60700 Saint-Martin-Longueau – contact@potentiel-et-reussite.com – 06 40 63 53 17.

ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES

Potentiel & Réussite traite les données personnelles nécessaires :

•  à la gestion des demandes et des inscriptions ;
•  à l’analyse des besoins ;
•  à l’exécution et au suivi des prestations ;
•  à la gestion administrative, comptable et commerciale ;
•  au respect de ses obligations légales et réglementaires ;
•  à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité ;
•  à la gestion des réclamations.

Les traitements reposent, selon leur nature, sur :

•  l’exécution du contrat ;
•  le respect d’une obligation légale ;
•  l’intérêt légitime de Potentiel & Réussite ;
•  ou le consentement de la personne concernée.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux intervenants, sous-traitants, financeurs, plateformes ou autorités compétentes, dans la limite de leurs attributions.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux durées de conservation applicables.

Les données et documents relatifs au bilan de compétences font l’objet des règles particulières prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :

•  d’accès ;
•  de rectification ;
•  d’effacement ;
•  de limitation ;
•  d’opposition ;
•  de portabilité ;
•  de retrait de leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés :

•  par courrier électronique à : contact@potentiel-et-reussite.com ;
•  par courrier postal à : Potentiel & Réussite, 6, rue des Rosiers, 60700 Saint-Martin-Longueau.

Les demandes relatives à la protection des données personnelles sont traitées par la direction de Potentiel & Réussite, responsable du traitement.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

ARTICLE 28 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES CLIENTS

Potentiel & Réussite ne peut utiliser le nom, le logo, le témoignage, l’image ou les résultats nominatifs d’un Client ou d’un Bénéficiaire à des fins de communication sans son autorisation préalable.

Les photographies, vidéos, témoignages ou résultats nominatifs font, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’une autorisation spécifique précisant :

•  la nature des contenus concernés ;
•  les supports utilisés ;
•  la finalité ;
•  la durée de l’autorisation ;
•  les éventuelles modalités de retrait.

ARTICLE 29 – NON-SOLLICITATION DES INTERVENANTS

La présente clause s’applique uniquement aux Clients professionnels.

Le Client professionnel reconnaît avoir été informé de cette clause et s’engage à en tenir compte s’il envisage de recruter, faire intervenir ou contracter directement avec un formateur, consultant, intervenant ou sous-traitant présenté ou mobilisé par Potentiel & Réussite.

Lorsqu’un Client professionnel est mis en relation, dans le cadre d’une Prestation, avec un salarié, consultant ou sous-traitant ayant effectivement participé à la mission réalisée pour ce Client, il s’interdit de le solliciter, de l’embaucher ou de contracter directement avec lui pour une mission identique ou similaire :

•  pendant la durée du contrat ;
•  et pendant une période de douze mois suivant la dernière Prestation réalisée par cet intervenant pour le Client concerné.

Cette interdiction ne s’applique pas lorsque l’intervenant répond de sa propre initiative à une offre d’emploi publique et générale diffusée par le Client, sans sollicitation directe préalable.

En cas de violation, le Client professionnel sera redevable d’une indemnité contractuelle égale à 30 % du montant total hors taxes :

•  des rémunérations brutes ;
•  des honoraires ;
•  ou des sommes de toute nature versées ou devant être versées à l’intervenant au cours des douze premiers mois de la nouvelle relation.

Potentiel & Réussite conserve la possibilité de demander réparation du préjudice supplémentaire qu’elle serait en mesure de justifier.

ARTICLE 30 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite lui demandant de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice :

•  des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées ;
•  des frais engagés ;
•  des indemnités contractuelles applicables ;
•  des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.

En cas de comportement violent, menaçant, discriminatoire, injurieux, dangereux ou portant gravement atteinte au bon déroulement de la Prestation, Potentiel & Réussite peut exclure immédiatement le Bénéficiaire ou interrompre la Prestation.

ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Potentiel & Réussite peut modifier ses CGV pour les contrats futurs.

Toute modification affectant un contrat en cours doit être acceptée par les parties, sauf lorsqu’elle résulte directement d’une disposition légale ou réglementaire impérative.

La date figurant en tête du document permet d’identifier la version applicable. Une nouvelle version ne produit aucun effet rétroactif sur les contrats antérieurement conclus.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Potentiel & Réussite sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable, sans préjudice de la possibilité pour un Client consommateur de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 22.

Pour les litiges entre commerçants, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Beauvais, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le Consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de :

Potentiel & Réussite – nom commercial La Fabrique de Talents

6, rue des Rosiers

60700 Saint-Martin-Longueau

contact@potentiel-et-reussite.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation suivante :

Intitulé de la Prestation :

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Contrat ou devis conclu le :

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Nom et prénom du Client :

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Adresse du Client :

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Adresse électronique :

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Date :

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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestation de services avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Cette acceptation ne prive pas le Consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Nom ou raison sociale du Client :

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Nom du signataire :

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Qualité du signataire :

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Date :

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Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

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